Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 171CRègle 171Réponse
(titre — formule 66)
Réponse
1 Le demandeur admet les faits allégués aux paragraphes
de la défense.2 Le demandeur nie les faits allégués aux paragraphes
de la défense.3 Le défendeur n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes
de la défense.4 (Énoncer les allégations de fait pertinentes à l’appui de la réponse dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)
(Date)
(Signature de l’avocat ou du demandeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du demandeur)
DESTINATAIRE : (Nom et adresse du défendeur ou de son avocat)
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