Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2025-12-21 Versions antérieures
FORMULE 124CRègle 124Avis d’intention d’agir en son propre nom
(titre — formule 66)
Avis d’intention d’agir en son propre nom
Le demandeur (ou la mention appropriée), jusqu’ici représenté par (nom) à titre d’avocat inscrit au dossier, a l’intention d’agir en son propre nom.
(Date)
(Signature de la partie agissant
en son propre nom)
(Nom, adresse et numéros de téléphone
et de télécopieur de la partie)
DESTINATAIRES :
(Nom et adresse de l’ancien avocat inscrit au dossier)
(Noms et adresses des autres avocats ou parties)
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