Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2024-02-20; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures

FORMULE 124ARègle 124Avis de changement d’avocat

(titre — formule 66)

Avis de changement d’avocat

Le demandeur (ou la mention appropriée), jusqu’ici représenté par (nom de l’ancien avocat), a nommé (nom du nouvel avocat) à titre d’avocat inscrit au dossier.

(Date)

line blanc
(Signature du nouvel avocat)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du nouvel avocat)

DESTINATAIRES :

(Nom et adresse de l’ancien avocat)

(Noms et adresses des autres avocats ou parties)

line blanc

 

Date de modification :