Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2024-02-20; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures

FORMULE 428Règle 428Bref de délivrance

(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

Bref de délivrance

Au shérif du(de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée):

En vertu de l’ordonnance qu’elle a rendue le (date), LA COUR VOUS ENJOINT de saisir chez (nom de la partie) et de livrer sans délai à (nom de la partie qui a obtenu l’ordonnance) les biens meubles ou les biens personnels suivants : (donner la description des biens qui doivent être livrés).

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local : line blanc

Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :

(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie qui a déposé le bref)

line blanc

 

Date de modification :