Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2024-02-20; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures

FORMULE 344Règle 344Certificat relatif au dossier d’appel

(titre — formule 66)

Certificat relatif au dossier d’appel

Je soussigné(e), (nom), avocat de l’appelant (ou appelant), atteste que le contenu du dossier d’appel dans le présent appel est complet et lisible.

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou de l’appelant)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de l’appelant)

line blanc

 

Date de modification :