Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles des Cours fédérales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles des Cours fédérales [1351 KB] |
- PDFTexte complet : Règles des Cours fédérales [2002 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 171FRègle 171Défense reconventionnelle
(titre — formule 66, avec second intitulé selon formule 171E, si nécessaire)
(Le demandeur qui dépose une réponse dans l’action principale doit y joindre la défense reconventionnelle en un seul et même document intitulé RÉPONSE ET DÉFENSE RECONVENTIONNELLE. La défense reconventionnelle doit suivre immédiatement le dernier paragraphe de la réponse (formule 171C) et être numérotée de façon que la séquence numérique de la réponse se poursuive.)
Défense reconventionnelle
Le défendeur reconventionnel admet les faits allégués aux paragraphes 
de la demande reconventionnelle.
Le défendeur reconventionnel nie les faits allégués aux paragraphes de la demande reconventionnelle.
Le défendeur reconventionnel n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes de la demande reconventionnelle.
(Énoncer les allégations de fait pertinentes dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)
(Date)
DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)
- Date de modification :