Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 171HRègle 171Mise en cause
(contre une partie à l’action)
(titre — formule 66)
(Voir les exigences des règles 193 et 194 pour déterminer si la mise en cause peut être signifiée sans l’autorisation préalable de la Cour.)
Mise en cause
1 Les prétentions du défendeur contre la tierce partie sont les suivantes :
(Indiquer la réparation précise demandée.)
(Énoncer ensuite les allégations de fait pertinentes à l’appui de la mise en cause dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)
(Date)
(Signature de l’avocat ou du défendeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du défendeur)
DESTINATAIRE : (Nom et adresse de la tierce partie)
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